Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
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01
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité... Lire la suite
Historique
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Société
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com