Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le :
12/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépourvus de force probante, faute de légalisation... Lire la suite
Historique
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Société
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
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