Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le :
21/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales... Lire la suite
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
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Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Société
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Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr