Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Historique

• Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise...
  Source : www.weblex.fr
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• SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  Source : www.echr.coe.int
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• L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Société
  
  A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de cer...
  Source : www.amf-france.org
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