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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
NOTAIRES / Société
Source : entreprendre.service-public.fr
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités. En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 inclus... Lire la suite
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