Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Publié le :
28/03/2025
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Source : efl.businesscomm.frLorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) doit inclure celui du groupe intégré, bien qu’elle n’en soit pas membre... Lire la suite
Historique
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur le...Source : efl.businesscomm.fr
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...Source : www.lemag-juridique.com -
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...Source : www.lemag-juridique.com -
Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en asse...Source : www.legifiscal.fr -
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...Source : www.lemag-juridique.com