Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
Publié le :
05/07/2024
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Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par les proches du cédant. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions... Lire la suite
Historique
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Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...Source : www.actu-juridique.fr