Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
25/10/2023
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2023
Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Lire la suite
Historique
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...Source : www.efl.fr -
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation...Source : www.efl.fr