Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription... Lire la suite
Historique
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025NOTAIRES / Société
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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