Modification de l’objet social et intérêt général de la société
Publié le :
05/04/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLes cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l’exclusion de toute autre » dénoncent les contrats conclus avec des filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement, et, lors de l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser le...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...Source : www.lemag-juridique.com -
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...Source : www.journaldunet.com -
Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Société
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour...Source : www.legifiscal.fr -
Modification de l’objet social et intérêt général de la société
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Société
Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou tou...Source : www.actu-juridique.fr