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L'ÉTUDE ROPION

ETUDE ROPION - DEPUIS 1577

L'Office notarial dispose d'une étude principale, située au centre-ville de TOULON, dont la création remonte en 1577,  et d'une étude secondaire, située dans la zone commerciale de LA VALETTE DU VAR Les Espaluns III - Avenue Berthelot.

Chacun des deux sites est doté des structures permettant de satisfaire les demandes de la clientèle.

L'Office notarial bénéficie d'une compétence particulière dans le domaine du droit de l'entreprise et de la fiscalité.
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h42 08 42
NOTAIRES / Société
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur le...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 16h12 16 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 08h24 08 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...

Cour de cassation : quand verser des dividendes ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 15h29 15 29
NOTAIRES / Société
La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en asse...
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